Abkürzungen legal : die komplette französische Liste

Liste der Abkürzungen legal auf Französisch : Wörterbuch und Glossar mit 200 Akronyme und Initialismen.

Constit°

constitution

constit.

constitutionnel

cf-e

chauffe-eau

BAJ

Bureau d'Aide Juridictionnelle

déc

décision

Plmnt

Parlement

SUD

suffrage universel direct

DUD

Document Unique de Délégation

AAI

Autorité administrative indépendante

CEDH

Cour Européenne des Droits de l'Homme

LMP

Loueur Meublé Professionnel

Me

Maître

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel

OAS

Organisation de l'Armée Secrète

CT

code du travail

SIV

Système d'immatriculation des véhicules